1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par l’organisme de formation dirigé par Xavier Mallamaci, Musician Care.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.
2. Modalités d’inscription
Toute inscription prend effet à réception du bulletin d’inscription renseigné, validant votre accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant. L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription. Musician Care se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.
Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation.
Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.
Musician Care se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.
3. Convocation
Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…)
Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.
4. Report – Annulation d’inscription – Absence
Le bénéficiaire conserve la possibilité de reporter ou d’annuler son inscription. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus d’une semaine avant le début de la prestation. Passé ce délai, Musician Care facturera l’intégralité de la prestation. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.
Dans le cas d’une vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.
Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
5. Report – Annulation de session
Musician Care se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, Musician Care conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur le cas échéant, la plupart des formations proposées sont néanmoins exonérées de TVA (se référer au bulletin d’inscription).
6. Conditions de paiement
Un acompte est exigible au moment de l’inscription. Les inscriptions non accompagnées de cet acompte ne sont pas prises en compte.
Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part.
7. Facturation – Documents contractuels
Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle font l’objet d’un devis (ou bulletin d’inscription) et/ou d’une convention si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation.
A l’issue de la formation, un certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire), une attestation de formation et le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au stagiaire ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire.
La facture, établie au nom de l’entreprise ou du bénéficiaire si celui-ci est indépendant, est adressée à l’issue de la formation.
8. Assurances
Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de Musician Care. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.
9. Information et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire à Musician Care, dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de Musician Care pour les besoins desdites prestations.
Conformément aux termes de la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de Musician Care un droit d’accès et de rectification des informations transmises le concernant.
10. Election de domicile – Litiges
L’élection de domicile de Musician Care est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.
Musician Care
Xavier Mallamaci
120, Rue de la Outarde 01500 Château-Gaillard
Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84010175101 auprès de la DIRECCTE de la Région Auvergne-Rhône-Alpes